Conditions générales de vente et retour d'un article

délai de rétractation 
Conformément au Code de la consommation - articles L121-21 à L121-21-8 - vous disposez d'un délai de 14 jours pour changer d'avis sur votre achat, à l’exception des biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés (ameublement sur mesure). L’intégralité des frais y compris les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à votre charge.

devis
La remise d’un devis ne constitue un engagement pour une exécution immédiate que si elle est suivie de la signature d’un bon de commande.
Nos devis, ainsi que nos photos, dessins et plans, restent notre propriété, et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans notre autorisation. Nos devis sont établis gratuitement, sauf consultation élargie.

prix
Les prix de nos devis et tarifs sont donnés à titre indicatif, hors livraison et montage, sauf mention sur le devis. Ils ne deviennent fermes et définitifs qu’une fois le devis signé et retourné par vos soins. Les prix doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur lors de la livraison. Pour toute livraison nécessitant un appareil de levage, les frais de location de monte-charge doivent faire l’objet d’une cotation spécifique. Idem pour les livraisons nécessitant un emballage spécial.

commandes
Les commandes ne deviennent définitives et contractuelles qu’à réception du bon de commande et après confirmation de notre part des désignations, quantités, prix, délais et conditions de livraison et modalités de paiement, réception de l’acompte convenu et acceptation par nos clients de nos conditions générales de vente.

modifications de commande
Nous ne pouvons accepter de modifications de commandes devenues définitives qu’avec l’accord de nos fournisseurs et à la condition que les modifications demandées n’entraînent pas novation de nos rapports contractuels.
Nous nous réservons la faculté de débiter préalablement nos clients de nos peines et soins complémentaires.

réassorts
Nous ne pouvons garantir le réassort des commandes.

délais de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif car ils dépendent de nos fournisseurs et des transporteurs et peuvent donc être modifiés par des circonstances indépendantes de notre volonté.
Les retards éventuels de livraison ne peuvent constituer une cause d’annulation de la commande ni ouvrir droit à indemnisation.

accès au lieu de livraison
sauf information spécifique de notre part, tous les mobiliers sont susceptibles d’être livrés montés, pensez à vérifier les accès pour la livraison ou à demander une visite sur site.

expédition
Nos livraisons sont effectuées en accord avec nos clients, et donnent lieu à la signature d’un bon de livraison.
Nous nous réservons le choix d’un moyen de livraison le plus approprié à la commande.
Il incombe à nos client de vérifier l’état de la marchandise à la livraison et d’émettre s’il y a lieu toutes réserves et protestations auprès du transporteur ; à défaut, aucune réclamation ne pourra être admise.

réclamations
Les réclamations éventuelles sur des différences quantitatives ou qualitatives doivent nous être communiquées dans les 24 heures après livraison.
A défaut, aucune réclamation ne pourra plus être admise, sauf la garantie légale des défauts ou vices cachés.
Un bref texte explicatif et une photo devront nous être communiqués par e-mail (contact@uber-modern.com) ou télécopie (01 83 64 63 79).

paiement
Nos factures sont domiciliées et payables à notre siège social, quel que soit l’instrument de paiement.
Elles sont stipulées payables nettes, sans retenues de garanties ou autres.
Les modalités de paiement convenues constituent une condition substantielle de nos relations contractuelles.
En cas de paiement par traites, les effets doivent nous être retournés acceptés dans les huit jours à peine d’exigibilité immédiate. Tout retard de paiement entraîne la facturation d’intérêts de retard au taux des avances sur titres de la Banque de France majoré de quatre points, et exigibilité immédiate des paiements à venir par perte du bénéfice du terme, alors même qu’il s’agirait de commandes à livraisons échelonnées.

réserve de propriété
Nos marchandises restent notre entière propriété jusqu’au paiement intégral du prix et des intérêts de retard éventuels (loi du 12 mai 1980) et ne peuvent donc être déplacées, louées ou revendues, ni données en nantissement sans notre accord.

contestations
Toutes contestations seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS, nonobstant toutes clauses contraires figurant sur les papiers commerciaux de nos clients.